CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pulsia SRL – Conditions Générales de Vente – Version 1.0

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent les prestations de services d’audit, de conseil, de configuration, d’implémentation, de formation et de support fournies par Pulsia SRL ("Pulsia") dans le cadre de projets d’automatisation et d’intégration de solutions logicielles telles qu’Odoo, N8N, et des agents IA personnalisés. Pulsia SRL, dont le siège social est situé à [adresse complète], est enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [numéro BCE].

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Pulsia et des clients professionnels, à l’exclusion de tout consommateur au sens du Code de droit économique.

1. Acceptation des conditions Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes CGV. Toute dérogation devra faire l'objet d'un accord écrit et préalable de Pulsia.

2. Commande et prestation Le contrat est réputé formé à la signature d’un devis ou à la confirmation écrite d’une commande, ou, à défaut, au démarrage effectif de la prestation. Les offres et devis émis par Pulsia sont valables pendant trente (30) jours calendaires, sauf indication contraire. Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif. Pulsia s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses missions, sans obligation de résultat.

2bis. Périmètre des besoins  Les produits commercialisés sous forme de "Périmètre des besoins ", sont délivrés sur la base exclusive d'une liste de besoins identifiés et validés entre Pulsia et le client au moment de la commande (ci-après le "Périmètre Initial"). Toute demande, fonctionnalité ou besoin non expressément mentionné dans cette liste sera considéré comme un besoin supplémentaire. Pulsia se réserve le droit de facturer ces besoins additionnels en sus du prix initial du Pack, après émission d'un devis complémentaire ou selon le tarif en régie en vigueur, et ce, quels que soient la nature, l'importance ou le caractère indispensable du nouveau besoin identifié pour le projet global.

3. Tarifs et paiement Les prestations sont fournies soit à prix forfaitaire, soit en régie, selon les conditions précisées dans le devis ou la proposition commerciale acceptée. Les prix sont exprimés hors TVA. Sauf mention contraire, nos factures sont payables dans un délai de vingt et un (21) jours ouvrables à compter de la date d’émission, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, Pulsia se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant impayé, avec un minimum de 100 €, ainsi que des intérêts de retard au taux légal majoré de huit (8) points de pourcentage. Le non-paiement d’une facture à échéance rend exigibles toutes les autres créances, même non échues, et autorise la suspension immédiate des prestations.

En cas de non-paiement persistant au-delà de soixante (60) jours après l’échéance, Pulsia se réserve le droit de confier le recouvrement à une société spécialisée. Tous les frais afférents (frais de dossier, frais de procédure, honoraires, etc.) seront intégralement à la charge du client.

4. Fiscalité et rétention à la source En cas de retenue à la source applicable dans le pays du client, celle-ci reste à la charge exclusive du client. Le montant de la facture reste intégralement dû à Pulsia.

5. Responsabilité

5.1. Obligation de moyens : Pulsia s'engage à exécuter ses prestations selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client, Pulsia n'étant tenue qu'à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

5.2. Exclusion des dommages indirects : Pulsia ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels, tels que (liste non limitative) : perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

5.3. Plafond de responsabilité : Dans l'hypothèse où la responsabilité de Pulsia serait reconnue, le montant total des indemnités que Pulsia pourrait être amenée à verser au Client, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément limité à cinquante pour cent (50 %) du montant total HT effectivement encaissé par Pulsia au titre de la prestation litigieuse au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

5.4. Couverture assurantielle : Cette limitation contractuelle s'applique sans préjudice des montants garantis par l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle de Pulsia pour les dommages corporels et matériels directs, sous réserve des franchises et exclusions applicables au contrat d'assurance.

6. Réclamations Toute réclamation devra être notifiée par courrier recommandé et motivé dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la prestation ou de la réception du livrable. À défaut, celle-ci sera réputée acceptée.

7. Modifications des CGV Pulsia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la commande. En cas de modification, le client est réputé les avoir acceptées sauf opposition écrite dans un délai de sept (7) jours.

8. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis exclusivement aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Pulsia, sauf droit pour cette dernière de saisir un autre tribunal compétent.

9. Propriété intellectuelle Toute création intellectuelle (scripts, automatisations, modules, documentation) réalisée par Pulsia reste sa propriété exclusive, sauf mention contraire. Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non transférable, strictement limité à ses besoins internes.

10. Confidentialité Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration. Cette obligation s’applique à leurs employés et sous-traitants.

11. Protection des données personnelles Lorsque Pulsia traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Elle s’engage à ne les traiter que sur instruction documentée du client, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et à assister le client dans le respect de ses obligations légales.

11.1 .Sauvegardes et Intégrité des Données

Le Client reconnaît être seul responsable de la politique de sécurité, de l'intégrité et de la conservation de ses données, fichiers et systèmes.

Préalablement à toute intervention de Pulsia (audit, installation, configuration ou support), le Client s'engage expressément à réaliser une sauvegarde complète, intègre et vérifiée (back-up) de l'ensemble de ses données.

En conséquence, Pulsia ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte, de la destruction, de l'altération ou de la corruption de données survenant au cours ou à la suite d'une prestation, dès lors que le Client n'est pas en mesure de démontrer l'existence d'une sauvegarde valide réalisée avant l'incident. Le Client renonce à tout recours contre Pulsia et son assureur à ce titre.

12. Sous-traitance Pulsia peut faire appel à des sous-traitants, tout en restant responsable de l’exécution des prestations vis-à-vis du client.

13. Force majeure En cas de force majeure (grève, catastrophe, cyberattaque, etc.), les obligations des parties sont suspendues. Si la situation dure plus de six (6) mois, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

14. Résiliation anticipée En cas de résiliation anticipée par le client, les prestations effectuées seront facturées au prorata. Des frais administratifs pourront être appliqués si mentionnés dans la proposition commerciale.

15. Utilisation de la référence client Sauf refus écrit, Pulsia pourra mentionner le nom et le logo du client comme référence dans ses supports marketing.

16. Tiers et limitation de responsabilité étendue Pulsia ne peut être tenue responsable d’une réclamation ou d’un dommage initié par un tiers à l’encontre du client. Pulsia n’interviendra pas en tant que partie tierce dans de tels litiges. Ses prestations ne constituent pas une garantie de résultat.

16.1. Intervention de Tiers : Pulsia ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l'intervention d'un tiers (autre prestataire, hébergeur, éditeur de logiciel) sur les systèmes du Client, ni des dysfonctionnements inhérents aux logiciels tiers intégrés (bugs Odoo, pannes d'API externes, etc.).

16.2. Cybersécurité : Bien que Pulsia s'efforce d'appliquer les bonnes pratiques de sécurité lors de ses configurations, elle ne peut garantir une protection absolue contre les intrusions, virus ou actes de cybercriminalité. La responsabilité de Pulsia ne pourra être engagée en cas de cyberattaque subie par le Client, sauf s'il est démontré que cette attaque résulte directement et exclusivement d'une faute lourde de Pulsia dans la configuration des mesures de sécurité spécifiquement commandées par le Client.

16.3. Garantie de résultat : Les prestations de Pulsia ne constituent en aucun cas une garantie de résultat quant à l'inviolabilité des systèmes.

17. Services par abonnement Les services sous forme d’abonnement mensuel (ex. hébergement Cloud ou SaaS) sont payables par carte bancaire ou prélèvement automatique. Sauf dénonciation écrite quinze (15) jours avant échéance, les abonnements sont reconduits tacitement. Tout impayé entraîne leur suspension immédiate.