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Conditions Générales d'Utilisation & de Vente — Pulsia SRL

Mentions légales · CGU plateforme · CGV · Agents IA · Responsabilité

Version 3 — en vigueur à compter de sa publication sur le site. Applicable à toute souscription postérieure ; les contrats en cours restent régis par la version acceptée lors de leur souscription.

Bases légales : Code civil, Livre V (art. 5.14–5.30) · Code de droit économique (art. VI.2, VI.45, VI.82–83, VI.91/1 et s.) · RGPD (UE 2016/679, art. 6, 12, 13, 15) · Règlement IA (UE 2024/1689, art. 50).

0. Mentions légales

  • - Éditeur : Pulsia SRL, siège social Rue Lhoneux 236, 4420 Saint-Nicolas, Belgique.
  • - BCE / n° d'entreprise : BE 1030.468.513. TVA : BE 1030.468.513.
  • - Contact : [email protected] · Tél. +32 490 436 659 · Notifications juridiques : [email protected].
  • - Représentant légal & directeur de la publication : Tom Jacob.

Titre préliminaire — Champ & définitions

0.1 Champ. Les présentes CGU/CGV régissent (i) l'accès et l'usage de la plateforme et du site de Pulsia SRL (« Pulsia »), et (ii) toutes les ventes de services et d'abonnements aux clients professionnels (« le Client »). Elles excluent les consommateurs (art. I.1 CDE). Toute commande ou tout usage emporte adhésion pleine et entière ; le Client renonce à ses propres conditions.

0.2 Structure & hiérarchie. Titre I (CGU plateforme), II (CGV communes), III (Services), IV (Agents IA), V (Responsabilité), VI (Données personnelles), VII (Dispositions finales). La disposition spéciale prime sur la disposition commune.

0.3 Définitions.

  • - Plateforme : le site et l'environnement en ligne de souscription et d'usage édités par Pulsia.
  • - Agent : agent IA édité par Pulsia, fourni en abonnement, opérant dans l'ERP et les outils du Client.
  • - Service : accès à l'Agent en mode SaaS et fonctions associées.
  • - Action Sensible : toute création, modification ou confirmation de donnée par l'Agent (par opposition à la simple lecture).
  • - Validation : accord humain explicite du Client préalable à une Action Sensible.
  • - Utilisateur : personne autorisée par le Client à utiliser l'Agent ou la Plateforme.
  • - Abonnement : souscription au Service, mensuelle, annuelle ou quinquennale.

Titre I — CGU (usage de la Plateforme)

1.1 Objet. Les présentes CGU s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme.

1.2 Accès. Pulsia assure l'accès et la sécurité de la Plateforme selon une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu (maintenance, force majeure, causes techniques) sans indemnité. L'Utilisateur assume les risques liés à un dysfonctionnement, dans les limites du Titre V.

1.3 Compte. Réservé aux personnes juridiquement capables agissant pour un professionnel, fournissant des informations exactes. Un compte par personne ; vérification par email. Identifiants confidentiels ; le Client répond de leur usage.

1.4 Contenu. Pulsia veille à une exactitude raisonnable des informations publiées, sans garantie d'exhaustivité ni d'actualité.

1.5 Comportements interdits. Partage ou revente d'accès non autorisé ; reverse engineering, extraction des modèles, prompts ou logique ; scraping massif ; surcharge volontaire ou déni de service ; contournement des consignes de sécurité ; injection d'instructions détournant l'Agent (prompt injection) ; usage illégal ou portant atteinte aux droits de tiers ; usurpation d'identité ; développement d'un produit concurrent.

1.6 Propriété intellectuelle. L'ensemble des contenus, textes, images, bases de données, logiciels, l'Agent, la Plateforme, les modèles et prompts appartiennent à Pulsia. L'Utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, limité, non exclusif et non cessible, pour ses seuls besoins internes.

1.7 Cookies & données. L'usage de la Plateforme implique le dépôt de cookies selon la Politique cookies ; les traitements de données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité et, pour le Service, par le DPA (Titre VI).

1.8 Dispositions générales. Pulsia peut modifier ou interrompre la Plateforme. Toute violation des CGU peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte.

Titre II — CGV (dispositions communes de vente)

2.1 Formation du contrat. À la signature du devis, à la confirmation de commande en ligne, au début d'exécution ou à l'activation de l'Abonnement. Devis valables 30 jours sauf mention contraire.

2.2 Prix. En euros, hors TVA (TVA en sus), hors frais éventuels. Prix valables à la commande.

2.3 Paiement. Services : facture payable à 21 jours ouvrables par virement. Abonnements : cf. Titre IV. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Retard : indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé (minimum 100 €) + intérêts (loi du 2 août 2002) + 8 % ; au-delà de 60 jours, recouvrement aux frais du Client.

2.4 Confirmation. Pulsia adresse une confirmation et une facture après paiement. En cas d'indisponibilité, le Client est informé et la commande peut être annulée.

2.5 Mise à disposition. Le Service est mis à disposition après confirmation du paiement ; les délais indiqués sont indicatifs.

2.6 Garanties. Pulsia fournit ses prestations en obligation de moyens. La garantie légale de conformité de deux ans (art. VI.82 et s. CDE) et le droit de rétractation de 14 jours ne s'appliquent qu'aux consommateurs ; le Client, agissant à des fins professionnelles, y renonce expressément et n'en bénéficie pas.

2.7 Réclamations. Toute réclamation sur une prestation de service doit être adressée par recommandé dans les 8 jours calendaires ; à défaut, la prestation est réputée acceptée.

2.8 Modification des CGV. La version applicable est celle en vigueur à la commande ou au renouvellement. Toute modification substantielle d'un Abonnement est notifiée par email avec préavis de 30 jours ; la poursuite de l'usage vaut acceptation, le refus ouvre une résiliation à l'échéance sans pénalité.

2.9 Référence commerciale. Pulsia peut citer le nom et le logo du Client à des fins de référence, sauf opposition écrite.

Titre III — Prestations de services (projets)

3.1 Nature. Audit, conseil, configuration, implémentation, formation, support (Odoo, N8N, ActivePieces, agents IA sur mesure). Obligation de moyens, sans garantie de résultat.

3.2 Périmètre des besoins. Prestations fondées sur la liste de besoins validée à la commande. Tout besoin non listé constitue un travail supplémentaire facturé séparément (devis complémentaire ou régie).

3.3 Sauvegardes préalables. Avant toute intervention, le Client réalise une sauvegarde complète, intègre et vérifiée. Pulsia n'est pas responsable d'une perte de données si le Client ne peut prouver l'existence d'une sauvegarde valide antérieure à l'incident.

3.4 Résiliation anticipée. Le Client règle au prorata les prestations réalisées ; des frais administratifs peuvent s'appliquer.

Titre IV — Agents IA en abonnement (SaaS)

4.1 Nature juridique. L'Agent est un outil d'assistance opéré sous le contrôle du Client. Il ne fournit ni conseil comptable, ni fiscal, ni juridique et ne se substitue à aucun professionnel réglementé. Ses résultats sont des propositions que le Client doit vérifier.

4.2 Périmètre & fonctionnement.

  • - L'Agent opère via les accès fournis par le Client, en héritant strictement des droits de l'Utilisateur ; il ne peut agir au-delà.
  • - Lecture — autonome (lecture seule, sans Validation).
  • - Écriture, modification, confirmation — Actions Sensibles : conçues pour n'être exécutées qu'après Validation humaine du Client.
  • - Connecteurs & canaux : le Client connecte ses propres comptes tiers et en assume la responsabilité, y compris tout transfert hors UE en résultant.
  • - Traçabilité : les actions sont journalisées (logs d'audit).

4.3 Obligations du Client. Superviser l'Agent et valider toute Action Sensible ; garantir l'exactitude et la licéité des données fournies ; définir le périmètre des données accessibles via ses droits et disposer d'une base légale (y compris pour données sensibles) ; maintenir ses sauvegardes ; sécuriser les accès.

4.4 Consignes de sécurité. Il est interdit, sous la seule responsabilité du Client, d'instruire l'Agent d'ignorer ou de contourner ses consignes, ou d'injecter des instructions le détournant. L'acceptation des présentes (case à cocher horodatée, version archivée) vaut reconnaissance.

4.5 Absence de garantie d'exactitude. Pulsia est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'adéquation des résultats de l'Agent. Le Client reconnaît que des résultats erronés sont possibles et s'engage à les contrôler via la Validation.

4.6 Transparence IA (Règlement (UE) 2024/1689, art. 50). Les Utilisateurs sont informés qu'ils interagissent avec un système d'IA, dès la première interaction. Les contenus produits sont générés automatiquement et doivent être vérifiés avant Validation.

4.7 Abonnement, durée & paiement.

  • - Formules mensuelle, annuelle ou quinquennale, à reconduction tacite.
  • - Paiement (Stripe) : mensuel = carte ou SEPA ; annuel et quinquennal = payés d'avance, par carte ou virement uniquement (pas de SEPA).
  • - Non-remboursable : les formules prépayées ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, y compris en cas d'arrêt anticipé ; acceptation explicite du caractère non remboursable avant paiement.
  • - Activation après paiement confirmé. Renonciation à rétractation (Client professionnel). Contestation injustifiée d'un paiement / chargeback = suspension immédiate et exigibilité des sommes.

4.8 Disponibilité & support (SLA). Régis par le SLA annexé. L'avoir plafonné constitue le recours unique et exclusif du Client en cas d'indisponibilité, hors dol ou faute grave. Exclusions : maintenance planifiée, défaillance de tiers hors contrôle de Pulsia, force majeure, usage non conforme.

4.9 Résiliation & réversibilité. Préavis de non-reconduction : mensuel 1 mois ; annuel 2 mois ; quinquennal 3 mois. Les données métier restent chez le Client (ex. son Odoo) : pas de restitution par Pulsia. À la fin, Pulsia révoque et supprime les accès et clés et purge ses logs (données mémoire ou cache supprimées sous 30 jours, avec confirmation).

4.10 Portée géographique. Service commercialisé et exploité en Europe uniquement (UE/EEE, Suisse, Royaume-Uni). Hébergement (Scaleway, UE), orchestration (ActivePieces, UE) et inférence du modèle d'IA (modèle open-weight hébergé sur infrastructure UE, sans appel à une API hors UE) réalisés dans l'UE ; aucune donnée n'est transmise hors UE du fait de Pulsia.

Titre V — Responsabilité

5.1 Principe. Obligation de moyens ; aucun résultat garanti.

5.2 Canalisation par la Validation (Agents IA). L'Agent accède aux données en lecture seule de façon autonome ; toute Action Sensible est conçue pour n'être exécutée qu'après Validation du Client. Les conséquences d'une opération validée par le Client relèvent de sa responsabilité. L'Agent n'hérite que des droits de l'Utilisateur.

5.3 Dommages indirects exclus : perte de profit, perte d'exploitation, perte de données (sous réserve de l'obligation de sauvegarde), perte de clientèle, préjudice réputationnel, redressement fiscal résultant d'une opération validée par le Client.

5.4 Plafond. La responsabilité totale de Pulsia — services et Agents IA confondus — est plafonnée à min(sommes HT effectivement encaissées sur les 12 mois précédents ; 250 000 €) par sinistre et par an.

5.5 Réserves impératives (VI.91/5 CDE). Le plafond et les exclusions ne s'appliquent pas au dol, à la faute grave, au dommage corporel, ni au manquement à un engagement essentiel.

5.6 Tiers & cybersécurité. Pulsia n'est pas responsable des dommages imputables à des tiers ou logiciels tiers (Odoo, API, modèle d'IA sous-jacent, prestataire de paiement, comptes du Client). Aucune protection absolue contre les cyberattaques n'est garantie ; la responsabilité de Pulsia n'est engagée qu'en cas de faute grave sur une mesure de sécurité spécifiquement commandée.

5.7 Assurance. Pulsia est assurée en responsabilité civile professionnelle ; le plafond contractuel est aligné sur la couverture.

5.8 Délai de réclamation. Toute réclamation au titre de la responsabilité doit être formée dans les 12 mois du fait générateur.

Titre VI — Données personnelles

6.1 Rôles. Pour les données personnelles traitées via le Service, Pulsia agit comme sous-traitant et le Client comme responsable du traitement ; le traitement est régi par le DPA (art. 28 RGPD), partie intégrante du contrat.

6.2 Information. Les traitements réalisés par Pulsia pour son propre compte sont décrits dans la Politique de confidentialité (art. 12–14 RGPD).

6.3 Localisation. Hébergement et traitements du Service en UE ; aucun transfert hors UE du fait de Pulsia. Les connecteurs tiers activés par le Client relèvent de sa responsabilité.

Titre VII — Dispositions finales

7.1 Confidentialité. Réciproque, pour la durée du contrat majorée de 5 ans. Étendue aux préposés et sous-traitants.

7.2 Sous-traitance. Pulsia peut recourir à des sous-traitants en restant responsable envers le Client, sous réserve des exclusions du Titre V pour les tiers hors de son contrôle.

7.3 Force majeure. Suspension des obligations pendant l'événement (grève, cyberattaque, défaillance d'un fournisseur tiers essentiel — Scaleway, ActivePieces, infrastructure d'inférence, Odoo ou SaaS du Client, prestataire de paiement). Résiliation sans pénalité possible après 6 mois de persistance.

7.4 Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

7.5 Droit applicable & juridiction. Droit belge. Tribunal de l'entreprise de Liège compétent.